POLITIQUE DE LIVRAISON ET RETOUR
1. Livraison
Délais de Livraison des Produits
Les délais de Livraison sont indiqués sur le Site avant la passation de commande, et sont récapitulés dans la Confirmation de commande. Ils commencent à courir à compter de la réception effective et encaissement par Matthieu Lancian du paiement de la totalité du prix de vente par le Client. Sauf indication contraire, les délais de Livraison par Matthieu Lancian sont de quatre (4) à six (6) semaines.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera la plus éloignée. Dans cette hypothèse, Matthieu Lancian se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
1.1 Modalités de Livraison des Produits
Les Produits sont conditionnés sous packaging individuel.
Le lieu de Livraison et l’identité du destinataire du Produit sont mentionnés dans la Confirmation de commande conformément aux informations transmises par le Client lors de la passation de commande. La Livraison sera effectuée par un transporteur mandaté par Matthieu Lancian. Le Produit sera remis en main propre au destinataire (le Client ou le tiers désigné par lui) ou déposé dans sa boîte aux lettres.
1.2 Réception des Produits – Transfert des risques – Réserves à la livraison
Matthieu Lancian est responsable du Produit jusqu’à sa Livraison. Le transfert des risques de perte ou de dommage du Produit au Client s’opère à sa Livraison. Si un Produit s’avère endommagé, cassé, manquant ou non-conforme par rapport à la Confirmation de commande, il est conseillé au Client d’en refuser la Livraison. Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la Livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non‐conformité du Produit livré, de même que toute avarie liée au transport, doit être notifiée par écrit par le Client à Matthieu Lancian dans les 48 heures qui suivent la Livraison du Produit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Matthieu Lancian, 39 Quai de l'Ourcq, 93500 Pantin, soit par email à matthieu.lancian@gmail.com. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non‐conformités, avaries ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
En justifiant un vice ou une non‐conformité des Produits, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de Matthieu Lancian, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits. Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à Matthieu Lancian à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées. Tout Produit réexpédié sans l’accord de Matthieu Lancian sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés à Matthieu Lancian et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires et autre documentation.
Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par Matthieu Lancian au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
1.3 Retard de Livraison
Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai convenu pour toute autre cause que le fait du Client ou la force majeure, le Client peut, après avoir enjoint préalablement par écrit et sans succès Matthieu Lancian d’exécuter son obligation de Livraison dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Matthieu Lancian, 39 Quai de l'Ourcq, 93500 Pantin, ou par email à matthieu.lancian@gmail.com. La vente sera considérée comme annulée à la réception par Matthieu Lancian de la lettre ou de l’email l’informant de l’annulation, à moins que Matthieu Lancian ne se soit exécuté entre temps. Les sommes reçues du Client au titre de la commande annulée lui seront restituées par Matthieu Lancian au plus tard dans les 14 jours suivants l’annulation de la commande. Le non‐respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité par Matthieu Lancian.
2. Droit de rétractation
Conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motifs, du droit de se rétracter en renvoyant ou restituant à ses frais à Matthieu Lancian les Produits livrés. Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la Livraison des Produits pour informer Matthieu Lancian de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant à Matthieu Lancian, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales, ou en envoyant à Matthieu Lancian toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots, le délai de rétractation expirera 14 jours après la Livraison du dernier Produit livré ou du dernier lot livré.
La notification par le Client de l’exercice de son droit de rétractation ainsi que le retour du Produit se feront à l’adresse suivante : Matthieu Lancian, 39 Quai de l'Ourcq, 93500 Pantin, ou par email à matthieu.lancian@gmail.com
Effets de l’exercice du droit de rétractation
Le Client devra renvoyer ou restituer les Produits à Matthieu Lancian sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de l’envoi à Matthieu Lancian de la décision de rétractation. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Matthieu Lancian s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produit(s) ou tout au moins dans les 14 jours de la communication par le Client à Matthieu Lancian de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires et autre documentation. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit.
3. Garanties légales
Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Les Produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est rappelé au Client que la responsabilité de Matthieu Lancian ne saurait être engagée, au titre de ces deux garanties légales, en cas de défaut provenant d’une cause extérieure au Produit ou d’une action, manipulation, transformation ou modification quelconque opérée par le Client ou tout tiers sur le Produit et non prévue ni spécifiée par le fabricant, ou en cas de défaut et détérioration provoqués par l’usure naturelle du Produit, par un usage anormal ou non conforme à la destination du Produit ou par un entretien défectueux du Produit.
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité, pour le Produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande.
Article L. 217‐4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle‐ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217‐5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
‐ s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui‐ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
‐ s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217‐12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217‐16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés
Matthieu Lancian est tenu de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation.
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa premier du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».