Conditions Générales de Vente (CGV)
Condition Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de l'auto-entreprise Matthieu Lancian, inscrite au Régime des Entreprises et des Établissements de Paris sous le numéro 894 166 818, dont le siège social est situé au 39 Quai de l'Ourcq, 93500 Pantin – France, représentée par son gérant, Monsieur Matthieu Lancian.

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations commerciales entre notre société et tout acheteur de nos produits ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens de la règlementation française, au titre de tout achat de nos produits effectué en ligne sur le Site https://matthieulancian.com. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment à l’exclusion de celles en vigueur pour les ventes en magasin ou par téléphone.

 

   1.   Définitions

« Client » : désigne l’acheteur, cocontractant de Matthieu Lancian, qui garantit avoir la qualité de consommateur ou de non-professionnel telle que définie par le droit français. Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

« Matthieu Lancian » : désigne le vendeur : la société Matthieu Lancian, sus-désignée.

« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions générales de vente.

« Contrat » : désigne le contrat de vente entre Matthieu Lancian et le Client et constitué des présentes Conditions Générales de vente et de la Confirmation de commande transmise au Client par Matthieu Lancian.

« Confirmation de commande » : désigne l’email adressé par Matthieu Lancian récapitulant les caractéristiques de la commande passée par le Client sur le Site.

« Livraison » : désigne le transfert au Client, ou le cas échéant au tiers désigné par le Client, de la possession physique ou du contrôle des Produits vendus.

« Produits » : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par Matthieu Lancian sur le Site.

« Site » : désigne le site internet édité par Matthieu Lancian accessible à l’adresse https://matthieulancian.com

 

   2.   Acceptation des Conditions Générales – Informations précontractuelles

Les Conditions Générales constituent, avec la Confirmation de commande émise par Matthieu Lancian, les seuls documents contractuels opposables à Matthieu Lancian. Les Conditions Générales sont mises à la disposition sur le site de Matthieu Lancian où elles sont directement consultables et imprimables par le Client et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les Conditions Générales sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande par le Client.

Le Client reconnaît avoir eu communication et avoir pris connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales et de toutes les informations listées aux articles L. 221-5 et L. 221-14 du Code de la consommation.

 

   3.   Modification des Conditions Générales

Matthieu Lancian se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du Contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal, nul ou inopposable, notamment par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

   4.   Produits

Les caractéristiques des Produits vendus et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client. Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si elles comportent des inexactitudes, la responsabilité de Matthieu Lancian ne pourra être engagée.

Le Client est informé que le rendu et l’impression visuelle des Produits (teinte, coloris, texture) peuvent varier d’un Produit à l’autre en raison notamment du mode de fabrication, de l’utilisation de matériaux naturels ou fragiles, qui par nature ne sont jamais totalement identiques les uns aux autres. Certains Produits peuvent présenter des imperfections et irrégularités naturelles en lien avec la nature des matériaux et évoluer avec le temps et leur environnement. Le Client accepte ces éventuelles imperfections et évolutions des Produits inhérentes à la matière et à la fabrication artisanale et qui ne pourront donner lieu à la mise œuvre de la garantie légale de conformité et/ou de la garantie légale des vices cachés.

A défaut d’indication particulière, les Produits sont proposés et livrés tant qu’ils figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

   5.   Commande

Le Client reconnait expressément que toute commande confirmée est une commande avec obligation de paiement. Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et/ou dans le reste du monde et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Les langues proposées pour la conclusion du Contrat sont le français et l’anglais. Le Client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du Contrat ou celles adressées au cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander. Les différentes étapes à suivre pour conclure le Contrat sont les suivantes :

1. Sélection des Produits et validation de la commande – Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, vérifie le contenu de sa commande et clique sur le bouton « valider la commande ».

2. Tout au long du processus d’achat, un formulaire complété automatiquement récapitulant le détail de la commande (caractéristique et références du ou des produits à commander, quantité, prix unitaire, frais de livraison, montant total dû par le client) s’affichera à l’attention du client.

3. Identification/création d’un compte client – Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire. Lors de son inscription, il fournit les informations à jour permettant de l’identifier et de traiter sa commande en complétant le formulaire disponible sur le Site (le signe (*) indiquant les champs qui doivent obligatoirement être remplis par le Client).

4. Livraison – Le Client est ensuite invité à confirmer l’adresse de Livraison et est informé du coût et du mode de Livraison.

5. Choix du mode de paiement/ acceptation des CGV – Après avoir cliqué sur le bouton « continuer », le Client choisit le moyen de paiement souhaité parmi les moyens de paiement proposés sur le Site, prend connaissance des Conditions Générales et les accepte expressément en cochant la case d’acceptation prévue à cet effet.

6. Avant de cliquer sur le bouton « Régler la commande », le Client dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

7. Paiement – Le Client procède ensuite au paiement des Produits commandés en suivant les instructions figurant sur le Site.

Matthieu Lancian accuse réception et confirme la commande du Client, à l’adresse email que celui-ci aura communiqué, par un email de Confirmation de commande comportant un récapitulatif de sa commande et les présentes Conditions Générales au format PDF. Le Client doit vérifier le contenu et l’exactitude de l’email d’accusé de réception de sa commande et avertir Matthieu Lancian immédiatement par email de toute erreur éventuelle.

Les informations transmises à Matthieu Lancian par le Client lors de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de Livraison ou l’identité du destinataire ou en cas de défaut d’indication des particularités d’accès au lieu de livraison (étage, code d’accès…), Matthieu Lancian ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit commandé. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Matthieu Lancian.

Matthieu Lancian se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou s’il existe un litige avec le Client. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, Matthieu Lancian s’engage à en informer au plus vite le Client par email ou par téléphone et à lui proposer la fourniture d’un Produit équivalent. Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrables pour faire part de son accord pour substituer le Produit équivalent au Produit commandé. En cas de silence ou de désaccord du Client, l’indisponibilité du produit entraîne l’annulation de la commande et le cas échéant le remboursement au Client du prix du Produit indisponible dans un délai de quatorze (14) jours. Matthieu Lancian ne sera tenu à aucune somme en sus, notamment à aucune indemnité.

 

   6.   Archivage et preuve

L’archivage des communications, des Confirmations de commande et des factures est effectué par Matthieu Lancian sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

   7.   Prix de vente

Le prix de vente des Produits est exprimé en euros et toutes taxes comprises (et inclut notamment la TVA en vigueur).

Les prix annoncés des Produits ne tiennent pas compte des frais de Livraison et de port qui sont à la charge du Client, conformément à l’article 8 ci‐dessous. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

 

   8.   Frais de port

Les frais de Livraison et de port des Produits (y compris l’éventuelle manutention) sont à la charge du Client, pour les montants précisés avant la passation de la commande du Client et figurant dans la Confirmation de commande. Des frais supplémentaires d’emballage dont le Client a pu prendre connaissance avant la passation de commande du Client sont susceptibles de s’appliquer, notamment en cas de demande particulière du Client.

 

   9.   Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la Confirmation de commande. Le prix facturé est exigible et payable comptant en totalité, dès l’acceptation de de la commande par le Client. Le Client paye ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens de paiement proposés, à savoir paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard). Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de Matthieu Lancian. La commande ne sera traitée par Matthieu Lancian qu’à réception du paiement en totalité et sous réserve de son encaissement par Matthieu Lancian. En cas de de défaut de paiement quelconque du Client, la commande pourra être annulée de plein droit par Matthieu Lancian. Dans ce cas, le Client sera prévenu par email.

La propriété des Produits est transférée après paiement intégral par le Client du prix convenu lors de la passation de commande.

 

   10.   Livraison

Délais de Livraison des Produits

Les délais de Livraison sont indiqués sur le Site avant la passation de commande, et sont récapitulés dans la Confirmation de commande. Ils commencent à courir à compter de la réception effective et encaissement par Matthieu Lancian du paiement de la totalité du prix de vente par le Client. Sauf indication contraire, les délais de Livraison par Matthieu Lancian sont de quatre (4) à six (6) semaines.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera la plus éloignée. Dans cette hypothèse, Matthieu Lancian se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

   10.1   Modalités de Livraison des Produits

Les Produits sont conditionnés sous packaging individuel.

Le lieu de Livraison et l’identité du destinataire du Produit sont mentionnés dans la Confirmation de commande conformément aux informations transmises par le Client lors de la passation de commande. La Livraison sera effectuée par un transporteur mandaté par Matthieu Lancian. Le Produit sera remis en main propre au destinataire (le Client ou le tiers désigné par lui) ou déposé dans sa boîte aux lettres.

   10.2   Réception des Produits – Transfert des risques – Réserves à la livraison

Matthieu Lancian est responsable du Produit jusqu’à sa Livraison. Le transfert des risques de perte ou de dommage du Produit au Client s’opère à sa Livraison. Si un Produit s’avère endommagé, cassé, manquant ou non-conforme par rapport à la Confirmation de commande, il est conseillé au Client d’en refuser la Livraison. Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la Livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non‐conformité du Produit livré, de même que toute avarie liée au transport, doit être notifiée par écrit par le Client à Matthieu Lancian dans les 48 heures qui suivent la Livraison du Produit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Matthieu Lancian, 39 Quai de l'Ourcq, 93500 Pantin, soit par email à matthieu.lancian@gmail.com. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non‐conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En justifiant un vice ou une non‐conformité des Produits, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de Matthieu Lancian, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits. Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à Matthieu Lancian à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées. Tout Produit réexpédié sans l’accord de Matthieu Lancian sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournés à Matthieu Lancian et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires et autre documentation.

Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par Matthieu Lancian au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

   10.3    Retard de Livraison

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai convenu pour toute autre cause que le fait du Client ou la force majeure, le Client peut, après avoir enjoint préalablement par écrit et sans succès Matthieu Lancian d’exécuter son obligation de Livraison dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Matthieu Lancian, 39 Quai de l'Ourcq, 93500 Pantin, ou par email à matthieu.lancian@gmail.com. La vente sera considérée comme annulée à la réception par Matthieu Lancian de la lettre ou de l’email l’informant de l’annulation, à moins que Matthieu Lancian ne se soit exécuté entre temps. Les sommes reçues du Client au titre de la commande annulée lui seront restituées par Matthieu Lancian au plus tard dans les 14 jours suivants l’annulation de la commande. Le non‐respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité par Matthieu Lancian.

 

   11.   Droit de rétractation

Conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motifs, du droit de se rétracter en renvoyant ou restituant à ses frais à Matthieu Lancian les Produits livrés. Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la Livraison des Produits pour informer Matthieu Lancian de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant à Matthieu Lancian, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des Conditions Générales, ou en envoyant à Matthieu Lancian toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots, le délai de rétractation expirera 14 jours après la Livraison du dernier Produit livré ou du dernier lot livré.

La notification par le Client de l’exercice de son droit de rétractation ainsi que le retour du Produit se feront à l’adresse suivante : Matthieu Lancian, 39 Quai de l'Ourcq, 93500 Pantin, ou par email à matthieu.lancian@gmail.com

 

Effets de l’exercice du droit de rétractation

Le Client devra renvoyer ou restituer les Produits à Matthieu Lancian sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de l’envoi à Matthieu Lancian de la décision de rétractation. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Matthieu Lancian s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produit(s) ou tout au moins dans les 14 jours de la communication par le Client à Matthieu Lancian de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires et autre documentation. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit.

 

   12.   Garanties légales

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Les Produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé au Client que la responsabilité de Matthieu Lancian ne saurait être engagée, au titre de ces deux garanties légales, en cas de défaut provenant d’une cause extérieure au Produit ou d’une action, manipulation, transformation ou modification quelconque opérée par le Client ou tout tiers sur le Produit et non prévue ni spécifiée par le fabricant, ou en cas de défaut et détérioration provoqués par l’usure naturelle du Produit, par un usage anormal ou non conforme à la destination du Produit ou par un entretien défectueux du Produit.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité, pour le Produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande.

Article L. 217‐4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle‐ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217‐5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

‐ s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui‐ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

‐ s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217‐12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217‐16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés

Matthieu Lancian est tenu de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation.

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa premier du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

   13.   Responsabilité

Matthieu Lancian s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et dans l’Union Européenne au moment de la vente. Matthieu Lancian décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non‐conforme à sa destination. La responsabilité de Matthieu Lancian ne pourra être engagée pour non‐conformité du produit à la législation du pays de résidence du Client : il appartient au Client de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

La responsabilité de Matthieu Lancian ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers ou encore à un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure donnant lieu à l’application du présent article la survenance d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’une grève interne à Matthieu Lancian ou externe, d’émeutes, d’une défaillance ou panne interne à Matthieu Lancian ou externe, d’une maladie ou épidémie ainsi que tout évènement et/ou toute prescription légale, règlementaire, administrative ou judiciaire en lien avec la maladie ou l’épidémie qui aurait pour conséquence soit d’empêcher totalement l’exécution de ses obligations par Matthieu Lancian ou ses fournisseurs, soit d’impacter de façon significative la bonne exécution de ses obligations ou de celles de ses fournisseurs.

 

   14.   Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages et conditionnements, Matthieu Lancian demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Le contenu et la structure du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non‐respect de ces interdictions constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

 

   15.   Protection des données personnelles – Politique de confidentialité – Cookies

Dans le cadre de son activité, Matthieu Lancian collecte et procède à un traitement informatisé des données de ses clients (notamment : nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, informations de paiement) dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité de Matthieu Lancian et le traitement de vos données personnelles, en ce compris au titre de de cookies présents sur le Site, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité et Sécurité.

 

   16.   Réclamations

Les réclamations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de réclamation, le Client s’adressera par priorité à Matthieu Lancian par e-mail à l’adresse suivante : matthieu.lancian@gmail.com pour privilégier une solution amiable. En cas d’échec de la réclamation auprès de Matthieu Lancian ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode de règlement du différend.

 

17. Recours au médiateur à la consommation

 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

Le consommateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges prévue par le règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de la médiation, ou si le consommateur ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.

 

   18.   Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales, le Contrat et, plus généralement, l’intégralité de la relation commerciale entre notre société et le Client sont régis par le droit français, sous réserve de l’application des règles impératives du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale n’est pas applicable.

En cas de litige avec le Client, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. Conformément aux dispositions du Règlement Bruxelles I bis (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, en cas de litige avec un Client résidant dans un Etat membre de l’Union Européenne, le Client disposera de la faculté de porter son action soit devant la juridiction de son propre lieu de résidence, soit devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel est domicilié Matthieu Lancian. Matthieu Lancian ne peut de son côté agir contre le Client que devant les juridictions de l’Etat membre dans lequel le Client est domicilié. Tout litige avec un Client résidant en dehors de l’Union Européenne relèvera de la compétence exclusive du tribunal du siège social de Matthieu Lancian.

 

   19.   Divers

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.